Préambule

Les présentes conditions générales déterminent le cadre général de l’exécution des prestations par Maître Bhide en qualité d’avocat (les « Prestations »). Elles s’appliquent dès le premier échange entre toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») et Maître Bhide, agissant en qualité d’avocat et en toute hypothèse dès leur mise à la disposition du Client par quel que moyen que ce soit.

Toute commande de Prestations par le Client, qui confie ses intérêts à Maître Bhide, emporte application des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières spécialement conclues.

Les conditions particulières sont notamment définies dans une proposition d’honoraires, proposée par Maître Bhide et acceptée par le Client, dont l’objet est de fixer l’accord particulier entre le Client et Maître Bhide sur la mission confiée, le montant des honoraires convenus ou leur mode de calcul et de déroger, le cas échéant, en tout ou partie, aux présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

Article 1 Objet des Prestations

En matière de conseil, les Prestations ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs poursuivis par le Client et à ses enjeux, en tenant compte du contexte dans lequel s’inscrivent les activités du Client, afin de contribuer à l’adoption de décisions par le Client.

En matière contentieuse, les Prestations ont pour finalité d’assurer la représentation du Client et/ou son assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.

Article 2 Commande de Prestations

Sauf exception, les Prestations sont demandées par écrit par le Client.

Dès que des Prestations sont demandées, par quelque moyen que ce soit, Maître Bhide vérifie l’absence de confit d’intérêts. Maître Bhide est libre de refuser de réaliser les Prestations demandées.

Chaque demande écrite de Prestations donne lieu à la communication d’une proposition d’honoraires au Client par Maître Bhide. Celle-ci est comprend la communication des taux horaires de facturation mis en œuvre par Maître Bhide ou une proposition de traitement financier forfaitaire.

Chaque fois que possible, une estimation des honoraires est proposée au Client. Elle est calculée par l’application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats appelés à intervenir, au nombre d’heures facturables projeté pour le traitement de l’ensemble des Prestations et en fonction de toutes éventuelles exclusions de tâches.

S’il est impossible de fournir une estimation globale des honoraires pour la réalisation de l’ensemble des Prestations, Maître Bhide propose une approche financière appropriée : par exemple, par une évaluation étape par étape si un séquencement est possible, le cas échéant avec différents coefficients d’incertitude ; ou avec une information régulière du Client de l’évolution du prix des Prestations en fonction de leur réalisation ; ou une concertation régulière avec le Client lors du franchissement de tranches budgétaires prédéfinies.

La demande écrite de Prestations par le Client vaut acceptation des conditions générales, des conditions particulières si elles ont été conclues et en tout état de cause, de la proposition d’honoraires de Maître Bhide.

Le Client s’engage à communiquer à Maître Bhide toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation globale des honoraires et à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à justifier de tous les éléments nécessaires à son identification pour permettre à Maître Bhide d’identifier le bénéficiaire final effectif des Prestations et à donner à Maître Bhide les éléments lui permettant d’apprécier, pendant la réalisation des Prestations, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle les Prestations sont commandées.

Sauf accord particulier entre le Client et Maître Bhide, la demande de Prestations vaut engagement du Client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision.

En cas d’urgence, en cas d’abonnement ou selon des conditions particulières convenues avec le Client, les Prestations peuvent être demandées oralement et leur réalisation entamée sans commande écrite du Client, à condition que cette demande soit confirmée par écrit dans les meilleurs délais.

Article 3 Honoraires de résultat

Les Prestations peuvent être rémunérées pour partie en fonction du résultat obtenu par Maître Bhide. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.

Article 4 Frais et débours

Le principe qui gouverne la réalisation des Prestations pour le Client et au respect duquel le Client s’oblige par sa commande de Prestations est que Maître Bhide ne doit, en aucun cas, assurer le financement sur son exploitation propre, des frais et des débours exposés pour le Client.

Les frais particuliers exposés par Maître Bhide pour l’exécution des Prestations, qui ne sont pas compris dans les frais généraux de Maître Bhide, sont à la charge du Client. Ces frais particuliers sont engagés pour l’acquisition de biens ou de services que Maître Bhide doit acquérir spécialement pour la réalisation des Prestations, tels que les déplacements hors du cabinet, les hébergements hors de Paris, les études spécialisées ou les monographies, les accès à des bases de données spécialisées, les communications téléphoniques à longue distance, les courriers spéciaux, les moyens de protection des données particulièrement sensibles et les logiciels spécialisés.

Sauf exception, Maître Bhide ne souscrit pas l’obligation ducroire envers des tiers à la relation entre Maître Bhide et le Client, tels que les huissiers de justice, les notaires, les avocats aux conseils, les avocats remplissant en appel les fonctions des anciens avoués à la cour, les avocats postulants, les mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, les experts, les traducteurs et les interprètes. Les honoraires, frais et débours de ces derniers doivent naturellement être pris en charge par le Client.

Les frais et débours exposés par Maître Bhide, dans l’hypothèse exceptionnelle où celui-ci sollicite ces tiers au nom et pour le compte du Client sur l’accord préalable de ce dernier, sont également à la charge du Client.

Article 5 Paiement des factures

Le prix des Prestations est majoré, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.

Les factures émises par Maître Bhide sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client.

En cas de non paiement dans ce délai, le paiement, en sus, d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (40 €) est dû à Maître Bhide, par application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur les factures de Maître Bhide.

Par ailleurs, en cas de non paiement au-delà de ce délai, Maître Bhide se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues à Maître Bhide pour les Prestations réalisées ou au titre des provisions à verser en amont de la réalisation de Prestations.

Article 6 Responsabilité

Maître Bhide est responsable de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à la profession d’avocat.

Les Prestations étant réalisées dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, Maître Bhide n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement dans un autre contexte.

Sauf accord particulier conclu avec le Client, la responsabilité de Maître Bhide ne peut être engagée par le Client que dans la limite des honoraires hors taxes encaissés par Maître Bhide au titre des Prestations ou de la partie des Prestations pour laquelle la responsabilité de Maître Bhide est recherchée. En toute hypothèse, la responsabilité de Maître Bhide est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout autre préjudice, dont notamment la perte de chance ou de profits se rapportant à la faute alléguée.

La responsabilité de Maître Bhide est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. Maître Bhide n’a aucune obligation de vérifer ou de faire vérifer de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.

Maître Bhide ne saurait être responsable de quelque dommage ou perte que ce soit en cas d’utilisation par le Client d’un de ses services, travaux, recommandations ou avis dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce service, ce travail, cette recommandation ou cet avis ont été effectués ou rendus.

Sauf accord préalable écrit de Maître Bhide, celui-ci n’engage pas sa responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par Maître Bhide dans le cadre de la mission effectuée pour son Client, sa responsabilité ne pouvant être engagée que par la personne facturée au titre des Prestations.

Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’égard de Maître Bhide par le Client plus de trois (3) ans après la date de début de la prestation des Services concernés, sauf prorogation ou suspension expressément convenue entre Maître Bhide et le Client.

Article 7 Propriété intellectuelle

Maître Bhide conserve l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. Maître Bhide conserve également la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par Maître Bhide pour aboutir aux Prestations, que Maître Bhide pourra librement utiliser au profit de tiers.

Maître Bhide concède au Client un droit d’usage personnel et non cessible, limité aux besoins propres du Client résultant de la définition des Prestations, des documents ou méthodes conçus par Maître Bhide en exécution des Prestations.

Article 8 Données personnelles

Les informations recueillies durant l’exécution des Prestations font l’objet d’un traitement destiné au suivi de l’affaire confiée par le Client.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  le Client est informé que:

• le responsable de traitement de ses données personnelles est Maître Bhide ;

• la finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié par le Client ;

• ces données pourront être communiquées à un avocat de la partie adverse, à un avocat correspondant ou à un avocat postulant dans le cadre de la réalisation des Prestations ;

• dans l’hypothèse d’une prise de rendez-vous ou d’un paiement effectué depuis un formulaire figurant sur le site internet de Maître Bhide, ces données seront également traitées par un sous-traitant qui sera tenu aux mêmes obligations que celles prévues au présent Article ;

• ces données seront conservées durant 5 ans et en toute hypothèse, pour la durée légale de conservation, à compter du dernier acte accompli dans le dossier ;

• le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il pourra demander à Maitre Bhide par courriel ou par voie postale.

Dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations, Maître Bhide restitue au Client les pièces que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier sont archivés par Maître Bhide conformément aux stipulations ci-dessus. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative de Maître Bhide, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.

Article 9 Résiliation

Le Client et Maître Bhide ont la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, frais et débours dus à Maître Bhide, sous réserve, pour Maître Bhide, du respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.

Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus à Maître Bhide, au jour de la fin de réalisation des Prestations. Pour les Prestations réalisées pour un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement de Maître Bhide sur l’honoraire forfaitaire et l’obligation pour le Client de régler les honoraires de Maître Bhide pour les Prestations réalisées par application des taux horaires usuels de Maître Bhide.

Sur demande du Client et sous réserve des stipulations de l’article 8 ci-dessus, l’entier dossier le concernant lui est restitué.

Article 10 Médiation

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est informé de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation suivant :

Monsieur Jérôme Hercé
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
CNB, 180 boulevard Haussman 75008 Paris

Mél : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Le consommateur pourra également saisir l’un des deux Médiateurs nommés par le Barreau de Paris (en cours d’agrément) à l’adresse suivante : Médiateur du Barreau de Paris, 11, place Dauphine 75053 Paris cedex 01.

Article 11 Clients étrangers agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Tout Client étranger qui commande des Prestations dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale reconnaît et accepte par la présente :

• que l’ensemble de la relation contractuelle constituée par les présentes conditions générales et des conditions particulières sera régi par le droit français;

• que tout litige né de ladite relation contractuelle sera soumis à la juridiction parisienne compétente, à l’exclusion de toute autre juridiction.

Article 12 Mise à jour des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Maître Bhide.